Admissibilité au Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) pour 2023

Mardi 1 novembre 2022

Le 30 novembre est la date limite pour se qualifier au programme.

 

Admissibilité au Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) pour 2023

Le 30 novembre est la date limite pour se qualifier au programme. Il n'y aura plus d'ajustement en cours d'année, d'où l'importance de vous assurer que votre dossier est en règle en date du 30 novembre 2022 pour votre crédit 2023.

Le producteur a la responsabilité de s'assurer que ses informations sont à jour au MAPAQ et qu'il remplit tous les critères au 30 novembre pour se qualifier au CTFA pour l'année suivante. Il doit donc informer rapidement le Ministère de toutes modifications touchant les unités d'évaluation inscrites à son dossier qui seraient survenues en cours d'année et qui pourraient avoir une incidence sur le crédit de taxes (par exemple: achat, vente ou location d'une nouvelle terre ou modification d'une entente ou d'une superficie déjà déclarée).

Par les années passées, les productrices et producteurs agricoles recevaient au mois de septembre une correspondance du MAPAQ intitulée État de situation. Une lettre bleue qui leur indiquait si l'exploitation agricole respectait les conditions d'admissibilité au PCTFA et précisait comment apporter les correctifs nécessaires. L'exploitation agricole avait donc toute l'information lui permettant de corriger les erreurs avant le 30 novembre suivant, pouvait ainsi s'assurer que le crédit serait appliqué sur le prochain compte de taxes municipales. Encore une fois cette année, ce document initial a été remplacé par une lettre d'information qui mentionne les conditions à respecter, mais n'indique pas si l'exploitation agricole les respecte ou pas.

Nous invitons les productrices et producteurs agricoles à communiquer avec le MAPAQ au 1 866 822-2140 afin de s'assurer que leur exploitation agricole est admissible au crédit pour l'année 2022 en l'absence de l'État de situation.

Pour connaître les critères à remplir ou pour plus de détails, voici le document produit par le MAPAQ:

Document MAPAQ